Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création, d'hébergement et de gestion de sites internet fournies par Julien Pierron, exerçant sous l'enseigne « Mon Assistant Web » (ci-après « le Prestataire »), SIRET [numéro], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du client.

2. Prestations proposées

2.1 Formule Location — site géré

Le Prestataire conçoit, met en ligne, héberge et maintient un site vitrine pour le compte du client, moyennant un abonnement mensuel. La formule comprend :

• la conception sur-mesure du site, sans frais de création ;
• le nom de domaine, l'hébergement et le certificat de sécurité (SSL) ;
• les sauvegardes, les mises à jour et la surveillance de sécurité ;
• les modifications de contenu, sans limite de nombre, traitées sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d'une demande complète.

Sont considérées comme « modifications de contenu » les évolutions n'impliquant pas de refonte structurelle : textes, tarifs, photographies, coordonnées, ajout ou retrait de prestations, publication d'actualités. Une refonte complète, l'ajout d'une fonctionnalité nouvelle (boutique en ligne, espace client, réservation, multilingue) ou le développement spécifique font l'objet d'un devis distinct.

2.2 Formule Achat — site sur-mesure

Le Prestataire réalise un site WordPress multi-pages dont le client devient pleinement propriétaire à l'issue du paiement intégral. La prestation comprend la conception, le développement, la mise en ligne et une formation à la prise en main. Une maintenance mensuelle optionnelle est proposée séparément.

3. Commande

La commande de la formule Location est passée en ligne, par souscription de l'abonnement via la plateforme de paiement Stripe. La commande de la formule Achat est formalisée par la signature d'un devis et le versement de l'acompte qui y est mentionné.

La confirmation de commande est adressée par courriel et vaut preuve de la transaction.

4. Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés [en euros hors taxes — ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » selon le régime fiscal applicable]. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire.

Le premier prélèvement de la formule Location intervient à la souscription, puis à date anniversaire chaque mois. En cas d'échec de prélèvement, le client est informé par courriel et dispose de sept jours pour régulariser ; à défaut, le Prestataire peut suspendre le service après un nouveau courriel d'avertissement.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client reste libre de résilier avant cette date.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement Location est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement chaque mois.

Le client peut y mettre fin à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis son espace de facturation Stripe ou par simple courriel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

À la résiliation :

• le nom de domaine est transféré au client, sur sa demande, sans frais ;
• les contenus fournis par le client (textes, images, logo) lui sont restitués ;
• le site cesse d'être hébergé et publié, le code source restant la propriété du Prestataire (voir article 8).

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de trente jours, en cas d'impayé persistant, d'utilisation du site contraire à la loi, ou de comportement rendant la poursuite de la relation impossible.

6. Déroulement et délais

La mise en ligne intervient dans un délai indicatif de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (informations sur l'activité, contenus, accès éventuels). Ce délai est suspendu tant que le client n'a pas transmis les éléments demandés ou validé les étapes qui lui sont soumises.

Avant la mise en ligne, les retouches sont illimitées. Après mise en ligne, les modifications relèvent de l'article 2.1.

7. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il transmet (textes, photographies, logo, marques) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le client s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites et à désigner un interlocuteur unique pour les échanges liés au projet.

8. Propriété et licences

Formule Location. Le nom de domaine et les contenus fournis par le client demeurent sa propriété. Le code source, les gabarits et les développements réalisés par le Prestataire restent la propriété de ce dernier ; le client bénéficie, pendant toute la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

Formule Achat. À l'issue du paiement intégral, l'intégralité des droits d'exploitation du site est cédée au client, sans condition ni limitation de durée, à l'exception des composants tiers (thèmes, extensions, polices) soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut citer le nom du client et présenter des captures du site dans ses références commerciales.

9. Hébergement, maintenance et disponibilité

Dans la formule Location, le Prestataire assure l'hébergement, les sauvegardes régulières et l'application des mises à jour de sécurité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au registraire du nom de domaine, au réseau internet, à une opération de maintenance planifiée ou à un cas de force majeure ne peuvent lui être reprochées.

10. Droit de rétractation

Les prestations sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation n'est donc pas applicable, sauf lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Lorsque ce droit s'applique, le client peut y renoncer expressément afin que l'exécution commence immédiatement ; le service déjà fourni reste alors dû.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données imputable au client.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge un site collectant des données pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le client demeurant responsable de traitement.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire pour toute activité s'adressant à des consommateurs].

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.