Conditions Générales de Vente — Mon Assistant Web
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Le présent site est édité par Julien Pierron, micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET 75104405800020, exerçant sous le nom commercial Mon Assistant Web, domicilié à Perpignan (66000), France.
Contact : monassistantweb.contact@gmail.com Site web : https://www.monassistantweb.fr
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon Assistant Web (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement de création, hébergement et maintenance de site internet.
Article 3 — Services proposés
Le Prestataire propose un abonnement mensuel tout inclus comprenant :
- La création d’un site vitrine sur mesure
- L’hébergement du site sur des serveurs sécurisés
- La maintenance technique (mises à jour, sauvegardes, surveillance)
- Les modifications de contenu courantes, dans un délai de 48 heures ouvrées, incluant : modification de textes, remplacement de photos, mise à jour d’informations, correction d’éléments existants.
- Sont exclues des modifications illimitées : la création de nouvelles pages, la refonte graphique, l’ajout de fonctionnalités ou tout travail estimé à plus de 2 heures. Ces prestations font l’objet d’un devis séparé.
- Un rapport mensuel de performance
- Le certificat SSL et la sécurisation du site
Article 4 — Tarifs
L’abonnement est proposé au tarif de 149,00 € TTC par mois.
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Le Client en sera informé avec un préavis d’un mois avant toute modification tarifaire.
Article 5 — Période d’essai
Une période d’essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouveau Client. Aucun prélèvement n’est effectué pendant cette période. À l’issue des 30 jours, le premier paiement est déclenché automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période d’essai.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires lors de la souscription. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire.
En cas d’échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service jusqu’à régularisation.
Article 7 — Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par le Client, depuis son espace client Stripe ou en contactant le Prestataire par email.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le site est mis hors ligne à cette date. Les contenus (textes, images, nom de domaine appartenant au Client) lui sont restitués sur demande.
Une réactivation ultérieure est possible sous réserve de frais de remise en service.
Article 8 — Propriété et droits
Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo, nom de domaine). Le site est fourni comme un service managé pendant la durée de l’abonnement.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des développements réalisés pour la conception du site jusqu’à résiliation de l’abonnement.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription.
- Transmettre dans des délais raisonnables les contenus nécessaires à la création du site.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur.
- Informer le Prestataire de toute modification souhaitée via les canaux de communication prévus.
Article 10 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en ligne le site dans un délai raisonnable après réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
- Assurer la disponibilité du service et traiter les modifications sous 48 heures ouvrées.
- Maintenir la confidentialité des informations du Client.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (défaillance d’hébergeur tiers, force majeure, etc.).
Le Client est seul responsable des contenus qu’il transmet au Prestataire pour intégration sur son site.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, email, coordonnées de paiement) sont utilisées exclusivement pour la gestion du service. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Perpignan seront saisis.
Mon Assistant Web — monassistantweb.fr